contestée par la défense : Attendu que la société SCAC prétend que le moyen par lequel la société ATC soutient que le commissionnaire de transport est responsable, à l'égard du transporteur, des dommages

de Brest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

La société GMP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que lorsque des dommages causés aux marchandises et des dommages consécutifs sont imputables à l'entrepreneur

La société Lloyd's fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages causés à la marchandise et, en conséquence, de la condamner in solidum avec la société Mahoney à payer une certaine somme

le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, lorsque l'événement qui a causé le dommage

DE DOMMAGE CAUSE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER QUE LES INDEMNITES MISES EN PAREIL CAS A LA CHARGE DU CHEMIN DE FER PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BERNE CONCERNANT LE TRANSPORT

était encore sur le quai d'embarquement et non dans le camion au moment où l'explosion a eu lieu ; qu'ainsi, le transporteur Sonitram était responsable de la marchandise précitée qui a causé le dommage

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages

en paiement de ces frais, déjà formulée par la société Corimex en première instance, concerne un préjudice résultant de l'inexécution par la société Bonnieux de son contrat et qui est distinct des dommages

article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la qualité du transporteur maritime à agir contre le transporteur ferroviaire résultait nécessairement de ce qu il était déclaré responsable des dommages

l'article 4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans la rédaction résultant du protocole du 23 février 1968 ; alors, en outre, qu'il incombe à la partie qui prétend à la réparation des dommages

corporels, matériels et immatériels des dommages causés par les marchandises, denrées, substances ou produits après leur livraison ; "1) alors que Patrick klein faisait valoir dans ses conclusions

est de 48 532 euros ; - ce plafond ne couvre que les dommages subis par la marchandise mais pas les dommages distincts ayant touché les conteneurs, qui sont eux-mêmes une marchandise, les dommages

par l'expéditeur ou le destinataire, ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux avaries causées à la marchandise, ce qui n'est pas le cas dans la présente situation, s'agissant d'un dommage causé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M.

causés aux marchandises transportées ; qu'en énonçant, dès lors, que, contrairement à ce qu'elle soutenait, les demandeurs justifiaient de la prétendue indemnisation qui leur conférait qualité pour

Enfin, pour ce qui est du dommage causé à la marchandise saisie, le ministère releva qu’il n’était pas responsable pour l’écoulement du temps en tant que tel, que la dépréciation de la marchandise n’était

civil et L. 133-1 du Code de commerce ; 2 / que la faute lourde du commissionnaire le ne prive pas du droit d'exercer un recours à l'encontre de ses substitués ayant commis une faute à l'origine du dommage