Par jugement en date du 17 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Toulon a : - vu l'acte notarié en date du 18 janvier 1890 contenant une donation avec charge consentie par [P] [R] [AX] [TD]

; que l'acte du 22 décembre 2004 ne peut être qualifié de donation, la charge l'accompagnant étant exclusive d'intention libérale ; que par ailleurs la constitution du trusts a répondu à une finalité

Pierre X... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE la donation avec charge non-requalifiée du 30 septembre 1974, en revanche, laisse à M.

Maurice et André X..., déjà actionnaires de cette société ; que cette donation était consentie à charge par les donataires de servir à leurs parents une rente annuelle et viagère de 10 800 francs constituée

U... était propriétaire à Paris avec charge de soins au profit de ce dernier, en violation de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Que ce moyen aurait été voué à l'échec,

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 2012) que par acte notarié du 25 juin 1986, M. et Mme Elie Y..., ont consenti à leur fils Claude, une donation

Il prétend enfin que les charges alléguées, qui d'ailleurs ne figurent pas dans l'acte de donation, ne constitueraient pas la cause impulsive et déterminante de la donation.

Charles X... a consenti le transfert intégral de la nue-propriété car il a consenti cette donation à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté, nue-propriété qui est, en

X... et son épouse ont fait donation à leur fille, Marielle épouse B..., d'une villa dépendant de la communauté conjugale, à charge par elle de verser en leurs lieu et place une rente viagère dont ils

Sur les donations avec charge consenties à Mesdames G... et Y...

litigieuse au regard de la volonté de la donatrice, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 951 du code civil et 122 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) en cas de donation

d'amélioration effectués par [G] et par [M] [P] de 1984 à 1989 et fixés en valeur septembre 2007 à 32 483,23 € et des sommes payées par eux au titre de la rente viagère, en exécution de l'acte de donation

O... lui a fait donation des droits immobiliers qu'elle détenait dans cette maison ; qu'il s'agissait d'une donation avec charge, puisqu'il était prévu que Monsieur F...

En l’espèce, il est constant que : -Monsieur [C] [L] est le fils de Madame [LN] [U], légataire universelle de Monsieur [D] [V] -aux termes d’une donation avec charge d’inaliénabilité du 18 janvier 1987

G..., donataires, prévoit, au titre des conditions particulières, que la donation a lieu sous la charge expresse pour les donataires, qui acceptent pour le compte de leur communauté de biens, de "verser

notamment : - la résiliation du contrat de vente du 16 septembre 1994 pour défaut de paiement du prix et la restitution du bien dans son patrimoine, ou subsidiairement la révocation de ce qui serait une donation

en date du 29 mai 2007 accordée par sa mère, Mme [O] [C], et en conséquence, d'AVOIR dit qu'elle devait rapporter à la succession de Mme [O] [C] la somme de 23.000 € reçue au titre de cette donation avec

principe du 26 janvier 1956 dont la solution n'a pas été à ce jour démentie, la Cour de cassation a jugé : « attendu qu'en se fondant exclusivement, pour considérer comme de vente à rente viagère la donation