et qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le 4 avril 2015, la demande de rappel des primes d'ancienneté à compter du 4 avril 2012 se trouve prescrite. 11.

travail ; qu'en jugeant l'accord de rupture valide, après avoir relevé que l'acte du 31 mars 2016 avait un double objet, à savoir l'énonciation de l'accord des parties quant à la résiliation du contrat

par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution

[R] a été engagé en qualité de maçon coffreur, le 12 septembre 2005, par la société TMSO Aquitaine, son contrat de travail étant transféré à la société GTM bâtiment Aquitaine le 31 décembre 2012. 2.

de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction

titre de la rupture de son contrat de travail.

qualifie de dommages et intérêts les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, que si le calcul de leur montant dépend du salaire dont se

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 2] Rieder faisait valoir que, dès après sa déclaration d'inaptitude, M.

par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat. - elle a conclu avec le cabinet ANSEMBLE un contrat pour une mission comptable en novembre 2011 pour les

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le salarié avait été licencié

de louage d'ouvrage pour le compte de ce dernier ; que, dès lors, celui qui a contracté avec le prête-nom peut, nonobstant l'absence de lien contractuel, exiger du bénéficiaire l'exécution du contrat

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le contrat a été suspendu par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE prévoyance, société anonyme, entreprise

il résultait de ses constatations que le salarié - qui soutenait avoir travaillé de nuit - produisait un compte rendu des urgences établissant sa présence sur son lieu de travail, le 9 février 2016, à

afin qu'il puisse se prononcer sur l'inaptitude de la salariée et que l'absence de consultation du médecin du travail, rendait la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant

La modification unilatérale du contrat de travail de M.