QU'EN EFFET LES VIOLENCES RETENUES COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, CONSTITUTIVE DU CRIME DE VOL QUALIFIE, NE PEUVENT SE DISTINGUER DE L'ASSASSINAT ; QUE LE MEME FAIT A DONC DONNE LIEU A UNE DOUBLE

banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; " alors, d'une part, qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

mineur de 15 ans, d'assassinat d'un mineur de 15 ans avec cette circonstance aggravante que ce crime a été précédé de la séquestration de ce mineur ; "alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double

trafic de stupéfiant venant corroborer ses prétendus aveux et les écoutes téléphoniques, mais un seul fait de détention de haschich sans autre précision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la double

entre les deux sociétés n'a pu être mis en évidence ; que la requalification opérée par la juridiction de première instance sera ainsi confirmée ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

AINSI FAITES A CES DERNIERES QUESTIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES AUX QUESTIONS PRECEDENTES ; QU'ELLES SONT DONC SUPERFETATOIRES ET N'ONT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE DOUBLE

" ; " alors, d'une part, que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les faits de violences, objet des questions n°s 3

subvenir aux besoins élémentaires de ses proches, la cour d'appel ne pouvait la condamner pour ces faits sans violer l'article 421-2-2 du code pénal ; 2°/ que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double

laquelle il avait déjà fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 8 janvier 1985 ; " alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double

détention d'explosifs, d'armes et de munitions de 1re catégorie ; " alors qu'un même fait, s'il est constitutif d'une infraction, et l'un des éléments constitutifs d'une autre, ne peut donner lieu à une double

l'assitance fournie par Mme B... à Mme Y... dans la commission du délit d'escroquerie retenu à son encontre consistant dans le démarchage illicte, les juges du fond ne pouvaient prononcer contre elle une double

janvier 1985 d'avoir à respecter au terme d'un délai de six mois les prescriptions techniques déterminées en application des articles 3, 6, 7, 10 ou 11 de la loi du 19 juillet 1976 ; " alors qu'une double

qu'ils aient été présentés comme des médicaments, l'arrêt attaqué a entaché la décision d'une contradiction de motifs, et méconnu la règle suivant laquelle un fait unique ne saurait donner lieu à une double

l'établissement " ... " ouvert au public en acceptant habituellement que plusieurs personnes se livrent à la prostitution ; " alors, d'une part, qu'un même fait, autrement qualifié, ne saurait entraîner une double

de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en procédant à une double déclaration de culpabilité, au titre de faits constitutifs de faux (dossiers de prêts faussement établis au nom

; "alors qu'il est interdit de procéder à deux déclarations de culpabilité sur le même fait ; qu'en l'espèce actuelle la troisième et la cinquième question étant identiques dans leur formulation ainsi

paiement d'un arriéré de loyer, les défendeurs ont eu une attitude téméraire ; "alors que, d'une part, en vertu de la règle non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait donner lieu à une double

des formules de chèques au préjudice de M. et Mme A... et d'avoir contrefait et falsifié lesdits chèques ; " alors, d'une part, que les mêmes faits autrement qualifiés ne peuvent donner lieu à une double

a remis de l'argent à des mineures pour obtenir ou tenter d'obtenir des faveurs sexuelles et y est parvenu avec Elodie " ; "alors qu'un même fait différemment qualifié ne peut donner lieu à une double

condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; qu'il est, en outre, de principe que les mêmes faits autrement qualifiés ne peuvent donner lieu à une double