Codes de loi français

LEGIARTI000051487912

Les rentes perpétuelles et viagères mentionnées dans l'article XI ci-dessus, seront payées cette année par les receveurs du district ou étoient établis les bénéfices, corps, maisons et communautés qui les devoient ; et pour l'avenir, il y sera pourvu

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner

LEGIARTI000051487852

Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes

Article 28

Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté

Article R*424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article 9

Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.

Article 123-27

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite

Article L224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage.

LEGIARTI000029045749

Dès lors, les postulants disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au secrétaire perpétuel une lettre de candidature. Le secrétaire perpétuel transmet les candidatures aux sections intéressées.

Article L2411-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives

LEGIARTI000020285957

Elle est présidée par le secrétaire perpétuel et, en l'absence de celui-ci, par un membre du bureau désigné par le secrétaire perpétuel. Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

Article 17

Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.

Article 133-28

du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application.

Article 130

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.