tenue de payer une indemnité d'occupation que pour la période courant du 1er juillet 1991 au 31 janvier 1992, l'arrêt retient que, par sa lettre du 29 novembre 1991, elle avait régulièrement exercé son droit

les contrats de crédit-bail avaient été continués, l'arrêt retient que le juge-commissaire, par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite des contrats pendant le délai d'option

d'option exercé par la société Asnières III alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation du bailleur à l'offre de renouvellement du bail commercial et l'exercice de son droit d'option ne peut s'exercer

documents suivants : 1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ; 2) le relevé de ses deux comptes épargne temps précisant leur date d'ouverture ; 3) le formulaire lui permettant d'exercer son droit

société Saint-Ferréol, a demandé le renouvellement de son bail, ce que celle-ci a accepté moyennant une augmentation du loyer ; que, par acte du 5 février 2008, la société Saint-Ferréol a exercé son droit

des dates diverses un ensemble industriel et commercial d'une dizaine de bâtiments ; que les parties ont convenu par acte sous-seings privés enregistré le 19 mars 1985 que la SCI entendait, usant du droit

de commerce de sorte qu'elle n'est plus recevable à exercer son droit d'option ; la Sci Saint Maur fait au contraire valoir qu'elle a notifié son droit d'option valablement conformément aux dispositions

Generali, alors, selon le moyen, que le droit d'option peut s'exercer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision fixant le loyer devenue définitive ; que la

d'option, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la bailleresse avait régulièrement exercé son droit

infirmiers anesthésistes. / Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter du 1er janvier 2012.

qu'il appartient à l'organisme social qui, légalement tenu de transmettre à chaque médecin copie du règlement conventionnel minimal, invoque la fin de non-recevoir tirée de sa forclusion à exercer son droit

La société COLORIS de son côté a saisi cette même juridiction d'une demande d'annulation de la notification du droit d'option exercé.

Si le droit d'option est exercé, le bail est rétroactivement anéanti et le renouvellement n'a alors pas eu lieu.

d'option s'est exercé, doit se prononcer sur les frais de procédure liés à l'exercice du droit d'option et de ses conséquences.

Il résulte de ces textes que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57

; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1987) a fait droit à leur demande ; Attendu que Mme Monique Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le droit d'option

de repentir en sollicitant un nouveau loyer majoré ; que la locataire a, postérieurement, exercé son droit d'option en déclarant renoncer au renouvellement du bail ; Attendu que la SCP fait grief à

Jacky Y... de sa demande relative à l'exercice du droit d'option, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause