Codes de loi français

Article 35-12

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

Article 21

Indépendamment des visites et des examens périodiques, le médecin des armées peut organiser une visite médicale pour tout militaire le nécessitant.

Article R7123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.

Article 14

Sans préjudice des examens médicaux de détermination de l'aptitude médicale à servir, le médecin des armées définit, pour chaque militaire concerné, la fréquence et la nature de l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé.

Article R722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 76

Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.

Article 6

L'incorporation a lieu avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la visite d'expertise médicale initiale. Si elle n'a pas lieu dans ce délai, une nouvelle expertise médicale initiale est réalisée.

Article 19

Les candidats à un emploi ou à un corps du PN sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un CEMPN.

Article 2

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.

Article R5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Une visite d'aptitude médicale à la navigation est requise :

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

Article 50

Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 19

II. - Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite.

Article 113-49

Il établit un rapport de visite à domicile dont le médecin de l'administration est rendu destinataire.

Article ANNEXE II

A ce titre, le médecin des armées peut demander tout test médical qu'il estime utile. A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont : - “ employable ” ; - “ non employable ” ; - “ inapte ”.

Article 18

Lors de leur admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, les élèves et les officiers stagiaires font l'objet d'une visite médicale d'incorporation destinée à contrôler leur aptitude médicale.

Article 2

Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine : a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire mandaté : Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; Quatre

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Article 56

Tout marin peut être soumis, une fois par an à une visite médicale passée, aux frais de la caisse, par un médecin désigné par elle.

Article 16 bis

Lors des visites médicales relatives à l'aptitude physique, en cas de traitement médical, un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité informe le médecin agréé des médicaments qui lui ont été prescrits.