déduit que l'article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'était effectuée de plein droit ;

ne soutient pas qu'il existerait des cas similaires de cessions de droits indivis, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais

W..., le 22 février suivant, s'est présenté aux services de police pour récupérer ledit véhicule et a été interrogé, en audition libre et sans qu'aucun droit ne lui ait été notifié, notamment sur la vente

. ; que l'article 11 des statuts de la société ACD Ingénierie prévoyait que les parts étaient librement cessibles entre associés, qu'elles ne pouvaient être cédées à d'autres personnes, même entre ascendants

;en se fondant, pour requalifier les cessions de parts sociales litigieuses en donations déguisées et mettre ainsi en oeuvre la procédure d'abus de droit, sur la caractère dérisoire du prix des cession

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

dus à raison des actes du 28 mars 1986, du 1er mars 1987 et du 1er novembre 1987, portant cession partielle du fonds, dès lors qu'il ne fait pas mention de ces cessions dont l'existence n'aurait été mise

de convenir que l'acte de cession d'un droit emportera au bénéfice du cessionnaire la cession de la créance de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du cédant, encore faut-il que ce transfert

réelle de droits sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de la société émettrice, ne peut être regardée comme dissimulant une cession de l'actif de cette société et constituant un abus

; qu'aucune rémunération ne pouvait donc être due en l'absence de conclusion d'un contrat de cession ; qu'il était constant qu'aucune cession n'était intervenue dans le projet Maisons de famille" ; qu'en

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

[K] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence d'une cession de capital suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il ne lui appartenait pas de démontrer

de la pyridine n'était, au moment des faits, réglementée par aucun texte ; que Jean-François X..., en sa qualité de pharmacien, pouvait donc, librement, vendre 25 litres de ce produit à un client habituel

janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession

d'opposer au porteur d'une lettre de change toutes les causes de libération ou d'extinction de la dette que le débiteur garanti serait en droit d'invoquer lui-même, notamment en cas de conclusion d'une

d'auteur, alors : « 1°/ que lors d'une cession de créance, les parties sont libres de stipuler si les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée sont transférés

tiers, qui dispose du droit de préemption, aux droits et obligations de l'acquéreur qu'il évince ; que si la clause visait le prix et les actions comprises à la cession, elle restait silencieuse sur les

X... le 1er décembre 1979 précise en son article 12 que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que le preneur pourra librement consentir une

de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait pu valablement s'engager à céder ses parts

procédure de présentation des offres sous enveloppes fermées, ne peut être assimilée à une vente de droit commun librement contractée entre les parties, mais constitue, à cet égard, une vente sur adjudication