Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT

réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991 n8 958-90), que par

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit

auraient consenti bien qu'ils aient clairement soutenu avoir cru à la nature emphytéotique de ce contrat compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles il était intervenu, de son intitulé et du droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1992), que, par acte notarié du 9 août 1991, Mme X... et son fils, Paul X..., ont donné en location à la société Cagnoise d'alimentation, aux droits

de s'opposer à la libre cession du bail par le cocontractant, constituait une clause exorbitante du droit commun, caractérisant l'existence d'un contrat administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que

la société à responsabilité limitée " Société de contrôle des comptes " a décidé de donner à celle-ci la dénomination sociale " de X..., Dieterlé et Associés-Paris " (BDA Paris) et a pris acte de cessions

Par suite, dès lors qu’il résulte des dispositions du code rural qu’un bail emphytéotique ne peut comporter de clause limitant le droit de libre cession du preneur ou l’usage auquel le bénéficiaire peut

de la signature de l'acte de cession, et dit que le transfert des droits de propriété s'opèrera à la notification de l'ordonnance à l'acquéreur. 4.

C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel

L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales, en considérant que les cessions de parts sociales intervenues au profit

815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient autorisé la cession du droit au bail commercial à une personne ne succédant pas au commerce du preneur initial ; que le simple fait

Le 21 novembre 2002, M. et Mme [T] ont signé avec la société Nacc, aux droits de laquelle vient la société B-Squared Investments, un contrat de cession des créances. 3.

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois exemples de cessions d'emplacements de stationnement intervenues dans le même quartier à l'époque des impositions, fournies par

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de prescription abrégée est constitué par l'enregistrement de

, une fois ce droit reconnu, Mme Y..., si elle décidait de l'exercer, conservait la faculté de solliciter du cédé, selon la loi, d'être libérée pour l'avenir par la cession à intervenir ; que l'ordonnance

[M], alors : « 2°/ que, tant qu'il n'a pas été destitué, le notaire est titulaire du droit patrimonial de présentation qu'il exerce librement, en contrepartie d'un prix de cession représentatif des

objet de la cession litigieuse, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que l'obligation de secret professionnel à laquelle est tenue l'administration fiscale ne

à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il ne lui appartenait pas de démontrer que sa décision est en lien avec ladite cession ; que pour décider néanmoins que Mme [Z] était bien fondée