partiel des acquêts sociaux justiciable du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts, la cour d'appel retient que seules les sociétés par actions peuvent bénéficier de cette doctrine

Ce rachat a été suivi dans le même acte d'une réduction de capital.L'opération a été taxée au taux de 1% (droit de partage) lors de l'enregistrement de l'acte à la Recette principale des impôts de Neufchâtel

des biens indivis d'époux séparés de biens ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux justifiaient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils pouvaient exercer à tout moment et sans même attendre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, AVANT PARTAGE, A L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE PAR LES

à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2007) d'avoir retenu qu'elle avait commis un recel successoral et de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 31 313,68 euros et privée de tout droit

NE POURRAIT, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, PRETENDRE QU'AU VERSEMENT, PAR L'HERITIERE, SEULE PROPRIETAIRE, "DU QUART DU REVENU EFFECTIF OU THEORIQUE DE L'IMMEUBLE CONSIDERE" , ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT

SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU LA CONVENTION D'INDIVISION SERAIT VENUE A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME RECEVABLE L'ACTION DE MME DE X...

TAHITI et TAHITI QUINCAILLERIE de leur demande tendant à voir juger que les droits de partage des actes constatant la réduction de leur capital social par attribution d'actifs sociaux à l'ensemble des

; Attendu qu'ayant exactement retenu que le droit au partage ne s'applique pas aux biens qui, par l'effet d'une convention, sont affectés à titre d'accessoires indispensables à l'usage commun de deux

ENTRE LES DEUX EPOUX ET QUE, SAUF DISPOSITIONS PROHIBITIVES EDICTEES PAR LES REGLES DU STATUT PATRIMONIAL DE BASE RELEVANT DE LA LOI FRANCAISE DES EFFETS DU MARIAGE, LE MARI, DEMANDEUR JUSTIFIAIT D'UN DROIT

UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION PORTANT REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA PRETENTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PERCEVOIR UN DROIT

pas d’une opération de partage, en s’appuyant notamment sur les articles 1515 et 1516 du code civil et que les quatre conditions de la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10) relative au droit de

, par une erreur de droit, le partage de la succession de son père, décédé le 15 juillet 1972, avait été préparé suivant les dispositions de la loi du 3 janvier 1972, alors que cette loi, entrée en vigueur

... en février 2016, en ce qu'il indique la somme de 40.500 euros au titre des provisions sur frais ; AUX MOTIFS QUE le montant de la provision sur frais retenue par le notaire est cohérent avec le droit

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que sa demande en partage portait sur tous les biens meubles et immeubles en indivision entre les anciens concubins et que la juridiction du second degré

ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes » ; que selon l'article 1844-9 du même code, « Après paiement des dettes et remboursement du capital social,

X..., et la réduction du capital du GFA ; qu'après avoir admis de soumettre cet acte, considéré comme constitutif d'un partage partiel, au droit de 1 %, l'administration de l'enregistrement a notifié au

opposées par Michel X..., ils renoncent à l'exécution du partage signé le 25 mai 2001 ; que par exception aux dispositions de l'article 815 du Code civil, le droit au partage ne s'applique pas aux choses