Cour de Cassation · civ1 — 31 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M MAURICE Y... ET CELUI DE SA SOEUR, MME A..., LEURS HERITIERS RESPECTIFS, MME MAURICE Y..., MLLE GENEVIEVE Y..., M PIERRE Y..., MME MARIE DE Z..., EPOUSE DE M DE X... ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1973, ETANT PREVU QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUN DES INTERESSES N'EN AVAIT DEMANDE LA CESSATION, LA CONVENTION SE RENOUVELLERAIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UN AN ;



 QU'EN JUIN 1979, MME DE X... A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;



 QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M JOSEPH DE Z... QUI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PREMATUREE ;



ATTENDU QUE M JOSEPH DE Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE CONSTITUAIENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, FIN DE NON-RECEVOIR QUI AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE POUR SANCTIONNER L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI TENDAIT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU LA CONVENTION D'INDIVISION SERAIT VENUE A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME RECEVABLE L'ACTION DE MME DE X... QUI JUSTIFIAIT D'UN INTERET NE ET ACTUEL A EXERCER POUR CETTE DATE SON DROIT AU PARTAGE EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;