Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 490 résultats pour « droit de plaidoirie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 490 résultats pour « droit de plaidoirie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 105
L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.
Article 807-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties.
Article 5
En procédure écrite ordinaire, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article 914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Article R652-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 652-7. Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.
Article 695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement
Article 57
formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie
Article 5
professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries
Article 912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.
Article 15
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Article 10
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Article R653-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation, plaidoirie, réception de clientèle et consultation. Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau.
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer.
Article 8
membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie
Article 3
, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif
Article 4
, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements
Article Annexe I
Droit commercial Organisation générale du commerce. Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif.
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