Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 336 résultats pour « droit de prélèvement de l'hériti français »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 336 résultats pour « droit de prélèvement de l'hériti français »
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Article 3
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés.
Article R1322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation
Article L1522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
Article R425-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent.
Article 204 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles
Article L1542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 03
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende.
Article L1221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
Article L425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé
Article L137-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le
Article R954-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, peut, par arrêté pris après avis de l'Institut français
Article R425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62
Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV : – les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93
L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir
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