Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour le prix de 300 000 francs ; que, privée de son droit

l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article 4, qu'en cas de cession ou de mise en location-gérance, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit

W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.

A... un droit de préférence sur une parcelle leur appartenant ; que le 30 septembre 1992, les consorts Z... ont vendu ce bien à la société civile immobilière Mas de la Côte ; que les héritiers de M.

[V] son intention de se prévaloir de son droit de préférence. 4.

section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la même parcelle et contenant un droit

cassation

C..., notaire, le 28 octobre 1970, les époux D... bénéficiaient d'un droit de préférence pour acquérir, en cas de vente de celle-ci par les consorts C..., la parcelle en nature de jardin, contiguë à leur

cassation

cassation

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

de passage sur un de leurs lots et renonçaient à un droit de préférence institué à leur profit ; que cet autre copropriétaire a vendu ses lots aux époux X... ; que l'assemblée générale des deux seuls

, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes.

jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 30 avril 1969, dans son dispositif, constatait seulement que les époux Y... avaient renoncé à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation

Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

X..., a autorisé la vente de l'immeuble litigieux et a constaté un droit de préférence au profit de la banque BTP ; Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition

de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit

1990), que par acte des 3 et 5 novembre 1978, les consorts X... ont vendu un domaine au territoire de la Polynésie française et à la commune de Punaavia, en instituant, au profit de Mme Laure X..., un droit