Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 007 résultats pour « droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 007 résultats pour « droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 397-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Article 37
Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé
Article 9
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article L112-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
; 3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ; 4° Les noms des conseils des parties ; 5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Article A742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41
Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ; 2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure
Article 3
Pour l'organisation matérielle de l'examen, le jury met en place des commissions d'interrogation.
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Article 7
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article R6152-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Page 2 · 31 007 résultats