aux remboursements dus à l'employeur qui avait contribué à la réparation du préjudice corporel et non versée intégralement à la victime ; que, d'autre part, lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité de droit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

Carmag : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit

POURSUIVIE DANS LE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI POUR LA REPRESENTATION DE PRODUITS DEJA MANUFACTURES DE LIMITER A TROIS MOIS LES DROITS

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des commissions à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que le droit

une " utilisation non limitative des heures de délégation des CHS ", la formation de référé, devant laquelle la société avait prétendu qu'après dénonciations des usages antérieurement en vigueur, les droits

Société générale ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un apport en société n'est pas constitutif d'une fraude aux droits

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

Les juges désignèrent un administrateur de l’insolvabilité et, parallèlement, nommèrent la requérante en tant que représentante du débiteur.

ce qui implique le maintien en la cause de ces ayants droit, M.

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

STEF TRANSPORT [Localité 1] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Représentant

tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit

la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit

litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et département Nord, dont le siège est [Adresse 12], aux droits

le fondement de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale (ancien) autorisant les caisses à réclamer au tiers responsable le remboursement de leurs prestations dans la limite de l'indemnité de droit