Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 802 résultats pour « droit local d'alsace »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 802 résultats pour « droit local d'alsace »
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EXTRAIT
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de
Article 1
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " est homologué.
Article Annexe 3
1° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
Article Annexe 5
1° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
Article 2
Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
Article 1
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
Article L3431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.
Article D511-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.
Article L1424-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace.
Article 2
Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit : GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE A compter du 1er octobre 2007 A compter du 1er janvier 2009 1.
Article 123
-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €.
Article 1
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : ― "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" ; ― "Domfront" ; ― "Pays d'Auge".
Article 112
. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €.
Article L3132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39
Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
Article L3431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
Article R117-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 76
-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives
Article 4.1.2
. ― exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
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