Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.

LEGIARTI000020540182

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PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION La règle de droit. 1.1.2. Les droits subjectifs La notion de sujet de droit. 1.2. Droit civil : droits et obligations La notion de personnalité juridique. 1.2.2.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les procédures particulières : - l'entraide judiciaire internationale ; - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. La procédure pénale applicable aux mineurs. Le contrôle de la mission de police judiciaire.

Article 72

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Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article 3

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Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 32

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Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Article 24 bis

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internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; Lorsque

Article 9

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Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Article 2

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, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Valérie Vacher, adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal ; M.

Article 1-1

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(1) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° A la défense nationale ; 3° A la nationalité ; 4° Au droit civil ; 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ; 6° A la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations

Article 3

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- Arrêté du 5 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Article Annexe II

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PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article 4

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I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

Article L13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement

Article 2

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Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises

Article 1

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Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit

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