EN VERTU D'UN DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, L'EXPROPRIANT AVAIT DEMANDE QUE FUT SEULEMENT DEDUITE, POUR LE MEME MOTIF, LA SOMME DE

principal - de dire que le droit viager du conjoint survivant ne peut s'exercer sur le bien immobilier de [Localité 36], A titre subsidiaire - de dire que ce droit ne peut s'exercer que sur la petite

L'ARRERAGE DE LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AFFERENT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1975 AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DE SON ASSUREE, MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET AVANTAGE EST UN DROIT

à un logement gratuit ou à une indemnité de logement ; que ces dispositions n'instituent pas de droit viager au bénéfice des anciens mineurs, mais une simple possibilité d'octroi d'une prestation de logement

A... a cessé de porter toute aide à partir de l'automne 2001 mais lui a consenti par écrit du 24 novembre 2001 un droit viager d'occupation gratuite sur l'appartement de la rue de Sèvres qui a été établi

C'est à ce titre qu'elle sollicite un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune.

d'option, - que les articles 815-6 et 815-9 du code civil ne sauraient faire échec au droit viager du conjoint successible, tel qu'édicté à l'article 764 du même code, sous couvert de la fixation d'un

[L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager d'habitation sur l'immeuble ayant servi de

était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande d'attribution d'un droit

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un droit viager d'habitation, à titre gratuit, dans la maison familiale construite au cours de mariage sur le terrain propre de M.

aux demandes ci-dessus ajoutées, -dire que Madame [F] [Z] veuve [M] n'est plus recevable à solliciter le droit viager au logement du couple, -dire qu'elle aura uniquement ses droits légaux d'un

Madame [P] ne rapporte pas la preuve de conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire ordonnée alors qu'elle bénéfice du droit viager au logement et qu'elle est propriétaire d'un appartement

d'usage et d'habitation viager à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM

une prestation compensatoire en capital constituée par un droit viager d'usage et d'habitation des droits et biens immobiliers sis à NEUILLY-sur-SEINE (Hauts-de-Seine), 27, 29, 31 et 33 rue Chauveau et

ne comporte aucune stipulation concernant le droit d'usufruit de Mme [J] veuve [U], et n'évoque pas la question de l'imputation des droits viagers de Mme [J] veuve [U] sur ses droits successoraux, mais

, Mme Paule-Marie Y..., épouse X..., mère de la débitrice, a assigné la banque pour faire déclarer opposable à tout futur propriétaire de l'immeuble saisi ses droits viagers ; Attendu que les consorts

aucunement en opposition avec les dispositions de cette loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le défunt n'avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit

La Ramade, doivent s'interpréter en un voeu adressé à ses enfants de ne pas procéder à une expulsion immédiate de celle-ci de cette maison, mais ne sont pas une disposition testamentaire octroyant un droit

à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager

X... a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y..., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une