C... par acte du 24 juillet 1987, ont assigné les époux Z..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z..., propriétaires du lot voisin n° 209, acquis de M.

d'exercer toute activité professionnelle dans l'immeuble à usage d'habitation où le premier réside 4 rue de l'Abreuvoir ; Par jugement du 23 mars 2004, le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS a fait droit

réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent, passé un délai de 'cristallisation' destiné à respecter l'intention initiale et les droits

construire ; Attendu que les juges observent en outre que, si l'arrêté de lotissement qui interdisait l'affectation de la parcelle louée à un usage commercial avait été approuvé depuis plus de 10 ans, les droits

réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent, passé un délai de "cristallisation" destiné à respecter l'intention initiale et les droits

B...dispose d'un mandat pour représenter les colotis ; 5.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

lesdites prescriptions n'aient fait aucune référence à l'existence d'une voie privée affectée à la circulation publique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de porter atteinte au droit

et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » de sorte que les droits et obligations des colotis entre

, ayant, en 2003, assigné la société civile immobilière Le Levant (la SCI), autre coloti, afin qu'il soit jugé, notamment, que les obligations personnelles résultant du cahier des charges qui n'emportaient

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie

l'attribution d'un numéro cadastral à cette parcelle, et d'enjoindre au service du cadastre d'affecter un numéro de parcelle à la voie se trouvant à l'intérieur du lotissement, en reconnaissant le droit

Le maire de Biviers ayant refusé de faire droit à cette demande, par décision du 10 octobre 2018, M.

somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD & JUSTON, Avocats, sur leur affirmation de droit

[W] aurait perdu tout droit sur la parcelle indivise sur laquelle a été édifiée la construction en cause, et qu'il aurait ainsi perdu toute qualité pour agir.

une agréable présentation du lotissement, à une bonne harmonie des formes contribuant à la valorisation de l'ensemble immobilier, ne constituent pas une règle d'urbanisme mais un contrat liant les colotis

avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien », sans vérifier ni constater que les pénalités notifiées par le SIE de Colomiers étaient exigibles

le droit d'édifier une construction de deux étages sur rez-de-chaussée, seule une modification du cahier des charges, dès lors que le cahier des charges lie tous les colotis entre eux, peut interdire