époux [E] est fondée sur la violation par la SCI L'HEURE BLEUE des dispositions de l'article 18 du cahier des charges du lotissement ; La cour rappellera à ce propos que l'action est ouverte de plein droit

l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; qu'il est constant que les restrictions aux droits de propriété des colotis résultant du cahier des charges ne s

L'autorisation municipale est indifférente et n'a été donnée que sous réserve du respect des droits des colotis.

sa limite latérale au nord et viole ainsi la convention, peu important que cette extension ait bénéficié d'un permis de construire dont la délivrance n'autorisait pas pour autant à préjudicier aux droits

n'a pas été respectée ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et au droit des colotis au maintien des

indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 9°) de condamner l'Etat et la commune de Nîmes à lui verser la somme de 2 500 euros pour les peines et soins nécessaires à la défense des droits

démolition de la totalité de l'ouvrage critiqué ne peut être ordonnée pour faire cesser le trouble que lorsque la mesure - qui ne tend finalement qu'à assurer le respect du cahier des charges régissant les droits

serait propriétaire de la parcelle qui correspond à la voirie et aux voies de dessertes alors qu'en vertu de l'article 3 des statuts, ces éléments d'équipement à usage commun ont été transférés de plein droit

de construction interdits), précise les clôtures (avec obligation de se clore, définition de la clôture séparative), donne des indications sur la tenue des lots..., que ce document, qui précise les droits

du lotissement "Chaumette" et de la méconnaissance de leur droit de propriété.

que ses dispositions s'imposaient aux colotis et avaient une valeur contractuelle, l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant y déroger et l'autorisation accordée par

demande des époux de Y... en démolition totale du garage, l'arrêt retient que les infractions commises par M. de X... constituent la violation de règles d'urbanisme et non celle de simples conventions de droit

PRIVE QUE CONSTITUAIT LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR CETTE DERNIERE ACTION, DONT LE BUT ETAIT DE SAUVEGARDER, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'URBANISME, LES DROITS

cahier des charges et retenu que si les époux X... avaient ultérieurement, en 1982, obtenu le permis de construire leur permettant de procéder à cet agrandissement, ce cahier des charges, contrat de droit

desquels se trouvent les consorts Y..., leurs voisins colotis, en mise en conformité de l'implantation de leur maison d'habitation avec les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 11 et 13 de la loi du 19 juillet 1924 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, ne remettent pas en cause les droits