commerce individuel à une société anonyme Transroutiers (la société), l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation faite par ses héritiers (les consorts X...) de la partie de l'actif successoral

Avant leur séparation, en 2001, [L] [F] a consenti à son épouse diverses donations, dont celle de 20 000 parts de la société de droit canadien [6] Establishment Investments (la société [6]), propriétaire

en méconnaissance de ses droits du fait de la violation par le représentant de l'indivision de ses obligations, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1844 du Code

de faire reconnaître son lien de filiation paternelle biologique à des fins successorales constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, cette impossibilité

et d'hébergement au profit des venderesses leur vie durant ; qu'Hélène X... est décédée en 1992 ; que Marie X... est décédée en 1997, laissant pour unique héritière Mme Paulette A..., qu'elle avait adoptée

K..., ont cédé leur participation à une société de droit luxembourgeois, la société FII Co SARL. 2.

au profit de l'adopté et de permettre la continuité de son exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 353-2 du code civil

désignation d’un mandataire successoral.

successoraux, au regard de la fixation de la quotité disponible dans la succession de son père" (arrêt p. 5 et 6); "alors qu'en se déterminant ainsi, sur la foi des seules affirmations du plaignant

[B] [K] est l'auteur d'un recel successoral concernant cette somme, la Cour de cassation ayant considéré que la cour d'appel s'était prononcée sur une chose non demandée.

[M] et Mme [S], épouse [M], en annulation de ces actes pour faux et en réintégration des parts à l'actif successoral. M.

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée de 26 ans restant à courir après l'ouverture de la succession, la cour d'appel a relevé, par motif adopté

Mme [H] ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, MM. [F] ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

(junior) qui en a interjeté appel le 4 décembre 2012 ; que les ayants droit de l'adoptée, MM. Thomas et Michel P... et M. X... ainsi que M.

U... moyennant un dédommagement à prélever sur les droits successoraux devant revenir aux autres indivisaires, fixé forfaitairement et globalement à 2000 euros par et appliqué le cas échéant au prorata

Jean-Claude X... qui était encore adopté simple de Mathilde Y..., ne pouvait exercer l'action en retranchement, et que ses droits successoraux seraient figés au jour de l'ouverture de la succession et

(Mme [L]) a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme [L] tendant à la restitution partielle des droits