du contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

variant de 34 francs à 110 francs le mètre carré, de la situation de l'immeuble, de la qualité de l'arrondissement, de l'état de l'appartement, de sa composition, de sa surface, de son équipement et de la durée

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Sogelease France, société par actions simplifiée

conseil municipal du 6 octobre 1990 sont sans influence sur la légalité de cette délibération ; Considérant, en deuxième lieu, que les circulaires du ministre de l'intérieur fixant, à titre indicatif, la durée

parties que la mission confiée au salarié s'analysait en l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, prévue à l'article L. 122-1-3° du Code du travail en sorte que la durée

A titre reconventionnel, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, a, le 12 décembre 2018, sollicité l'annulation du congé.

location-gérance d'un fonds de commerce de station-service, fonds appartenant jusqu'à cette date à la société Mobil dont la société Fray était mandataire chargé de vendre ses carburants ; que pendant toute la durée

Y..., suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier au 8 octobre 1995 ; que se prévalant de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Moselle, il a saisi la juridiction prud'homale

X... à payer à la société Provençale de boissons la somme de 30 000 francs en principal, la cour d'appel s'est bornée à retenir que pendant la durée du contrat d'achat exclusif de boissons, les quantités

démontrait pas qu'il avait la capacité, définie par la convention collective, d'effectuer les tâches correspondant à l'emploi de conducteur de travaux, et, d'autre part, que l'acceptation, pendant toute la durée

alors selon le moyen, que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

Aux termes du contrat, la SCI a consenti au crédit-bailleur, d'une part, une avance d'un certain montant remboursable sur la durée du contrat par des rétrocessions trimestrielles figurant sur un tableau

[C] sont convenus d'une cession des parts de la société ISS ; que les discussions entre les parties se sont poursuivies notamment sur l'étendue de la cession, la durée du contrat de distribution et la

Le même jour, les parties ont conclu, pour la même durée, un contrat de licence d'un logiciel et M. L... a signé un bon de commande de diverses prestations liées à ces deux contrats.

société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat

avril 2002), que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier des bijoux fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat

de l'illégalité éventuelle desdites délibérations en tant qu'elles ont fixé à dix ans la durée du contrat attaqué,alors même que ces délibérations n'ont pas été attaquées dans le délai du recours contentieux