durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant à la société Les Fils De Marius Auda de ne pas avoir respecté la périodicité pour l'organisation des élections professionnelles,

de leur mandat comprise entre deux et quatre ans ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord de branche, de groupe ou d'entreprise n'avait fixé la durée du mandat des délégués

premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi, peuvent se voir attribuer des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée

premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi, peuvent se voir attribuer des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée

Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE élue au sein de l’Etablissement de Belfort et prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au

A L'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE élue au sein de l'Ets de Blois et prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation

la validité du protocole électoral de 2007 mais sur ses effets ; qu'aucune forclusion ne pouvait donc être opposée ; qu'en se disant être saisi de la validité du protocole et non de sa portée sur la durée

par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cet acte que pendant toute la durée du mandat, les mandants s'interdisaient de négocier avec un

X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera

Durée des mandats : Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi, que la durée

aux comptes devant, dans une telle hypothèse, être désigné pour la durée du mandat restant à courir. 9.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, la modification des statuts du 22 novembre 2010 alors en vigueur a été votée, portant notamment de trois à quatre ans la durée des mandats

relatives au ‘' rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier'‘ et au ‘'rôle et compétences du conseil national des barreaux'‘ ; que ces thèmes n'incluent pas les questions relatives à la durée

World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée

QU'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.

à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions

prévu que toute démarche ou acte pendant la durée du mandat suppose l'accord définitif de l'acheteur et du vendeur et que le mandant s'engage au cas où il vendrait sans l'intervention du mandataire à