Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée

Article 2

Code inconnu

La compensation est versée, le cas échéant par périodes fractionnées, à compter de la date de la reprise d'activité pendant une durée maximale d'un an, éventuellement réduite des périodes postérieures à la date d'application du présent décret, pendant

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.

Article 26

Code inconnu

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 21

Code inconnu

Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, il existe un droit à une prestation même en l'absence d'application des dispositions de l'article 18 du présent Accord, l'institution compétente de cette Partie contractante établit la prestation

Article R50-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée

Article Annexe 6

Code inconnu

TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES POUR LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PRÉVOYANT L'INTERVENTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Les moyens d'application de la solution moussante permettent soit une application douce, soit une

Article R6153-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

Article L1237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

Article L3164-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

Article L337-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Au cours de la période d'application de la minoration, aux fins de limiter l'ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application du 2° du présent article au titre des périodes ultérieures d'application, le tarif unitaire est le cas échéant

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code des transports

En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.

Article L561-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 28

Code monétaire et financier

Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires. Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.

Article L5422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, des bonifications sont accordées soit pour des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit afférentes

Article L5514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et

Article 1

Code inconnu

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale

Page 2 · 23 505 résultats

← Précédent Suivant →