AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbce7
23 novembre 1994
23 novembre 1994
de deux ans assortie d'une contrepartie financière correspondant à une indemnité mensuelle de 25 % de son dernier traitement pendant toute la durée d'application de cette clause et selon laquelle la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120
10 juillet 2019
10 juillet 2019
recours en révision contre ce chef de l'arrêt en faisant valoir que, durant l'instance, le salarié avait, par fraude, caché le fait qu'il avait occupé un emploi dans une société concurrente au cours de la durée
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