TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 16 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607003
- Date
- 16 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Durée d'application et étendue des pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement - Dissolution de l'ordre des avocats d'Alger, et transfert des pouvoirs du bâtonnier au président du tribunal - Décret portant dissolution de l'Ordre des avocats d'alger.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 16 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607003
Données disponibles
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