Le législateur n'a pas voulu protéger les familles nombreuses en tant que catégorie de la population économiquement faible ou vulnérable mais pour des raisons de politique démographique. EN DROIT I.

si celui-ci avait bien exercé une certaine influence, les cessions critiquées relevaient plutôt de l’engagement du Gouvernement de «   résoudre impérativement les problèmes liés aux banques économiquement

à trouver un équilibre dans sa vie quotidienne partagée entre ses deux parents, intérêt né d'une différence de confort entre les deux domiciles risquant d'abîmer sa relation avec le parent le plus faible

spéciales de compétence de la section 3 du titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matière d'assurance, fondées sur le souci de protéger l'assuré, réputé être la partie la plus faible

d'appréciation que cette juridiction reconnaît au législateur communautaire dans la phase de mise en oeuvre de ce système nouveau et complexe visant à réduire les atteintes à l'environnement au coût économiquement

le ressort duquel il est domicilié, en l'espèce le tribunal de grande instance de Bobigny ; que les dérogations ont pour finalité d'assurer une protection adéquate au consommateur, partie réputé économiquement

dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible

dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible

Les dérogations ont pour finalité d'assurer une protection adéquate au consommateur, partie réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant professionnel.

leur engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le notaire ne démontrait pas que le cautionnement dont l'inefficacité juridique lui était imputée se serait révélée économiquement

d'apprécier l'incidence économique ; qu'outre une réflexion théorique selon laquelle "les pratiques (....) de la société des Caves, qui visaient la fermeture des rayonnages à des opérateurs de plus faible

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

; le raccordement au réseau empruntera le bord des voies existantes si bien qu'il n'impliquera aucun défrichement ; le risque incendie sera limité ; l'étude d'impact a conclu à un impact nul à très faible

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à six mois d' emprisonnement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende

chiffres après la virgule au lieu de deux pour toutes les autres notes ; qu'en se bornant à retenir qu'elle n'était pas fondée à soutenir que le marché aurait dû lui être attribué en raison du très faible

appliquées, les droits et obligations des personnes dans leurs relations juridiques trouvent leurs limites dans les bonnes moeurs, le respect du principe de bonne foi, et la protection de la partie économiquement

Retenant que les sociétés économiquement inactives ne se livraient à aucune activité commerciale, ne généraient aucun revenu et ne faisaient aucun paiement, et que par ailleurs   leur situation financière

Elle autorisait la constitution d’entreprises privées par toutes sortes d’investisseurs, avec un capital social relativement faible. 31.