Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 491 résultats pour « ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 491 résultats pour « ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 230-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure
Article 1
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
LEGIARTI000050699138
Admission à l'Institution nationale des invalides A. 295 Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation Attribution de la mention Mort en déportation Article 5 Arrêté du
Article 5
L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat
Article 230-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Article 1
Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Article 461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article 1
La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement
Article D511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article R53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
à l'article 706-55 ; 1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 2° Des
Article R914-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article R211-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ; 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ; 6° Les autres
Article R249-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention (article 803-8 du code de procédure pénale) ”.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
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