août 2008 était inapplicable au nantissement inscrit avant l'entrée en vigueur de cette loi quand ce texte, qui confère un droit de rétention au créancier gagiste et au créancier nanti, détermine les effets

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

d'éteindre tout ou partie de la créance du bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la chose gagée avait totalement éteint la créance de la banque, sans que la

application de l'article 1415 du code civil ; Qu'en ce cas, le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet

d'une inscription de gage est sans effet sur les obligations du détenteur du véhicule ; que dès lors, Joseph X... ne contestant avoir, dès sa réception, délibérément donné le véhicule gagé à une amie

invalidité, entre le 11 janvier 2000 et le 23 mai 2000, directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage

[M] lui oppose que la propriété des matériels gagés lui a été transférée dans le cadre d'un contrat de gage sans dépossession signé le 27 juin 2022 avec la société Histide Lab en garantie du prêt qu'il

Dès lors le consentement de l'époux n'est pas une condition de validité du cautionnement mais a simplement un effet sur le gage du créancier garanti.

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, il ne peut être fait droit à la demande de requalification en gage de meubles corporels formé par La coopérative ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

articles 2078 du Code civil et L. 621-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre que d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet

[S] [B] de l'administration et de la disposition des biens appréhendés par la procédure collective ; QUE Monsieur [S] [B] ne conteste pas avoir eu connaissance de la procédure collective et de ses effets

Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due

Attendu que cette mise en demeure est restée sans effet, et le gage de l'UBN a disparu la suite de la résiliation par le bailleur du bail des locaux dans lequel le fonds de restaurant était exploité et

attaqué (Besançon, 20 mars 1996), que pour garantir le remboursement des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Est (la banque), la société France Stud'home (la société) a "remis en gage