Attendu que ces irrégularités cumulées ont gravement porté atteinte aux droits du débiteur et de ses créanciers, le premier se voyant brusquement privé de la liberté de disposer de son patrimoine par l'effet

* Me [L] demande à la cour de : - Dire et juger la SOCAMETT mal fondée en sa demande d'attribution de gage, En tout état de cause - dire et juger que les effets du gage espèce revendiqué par

sur le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 novembre 2000 sous le n° RW5353717, alors, selon le moyen, que la caution n'a jamais contesté, dans ses écritures d'appel, que la convention de mise en gage

X... en attribution judiciaire du gage ; que M.

2009, d'une action en attribution du gage ; qu'en effet, l'action en attribution judiciaire du bien nanti, qui plus est exercée à l'encontre d'un constituant qui n'est pas le débiteur principal, a un

commun des créanciers, alors qu'au surplus les indivisaires en ont été dépossédés par l'effet du gage immobilier En tout état de cause : ' Juger que la procédure n'est pas en état, à défaut pour le

En effet : - selon ce contrat, le gage était conditionné et ne pouvait être activé que dans les conditions fixées à l'article 1, et son article 6 soumettait la mise en oeuvre du gage à une procédure

P... par le liquidateur, l'arrêt retient que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage

X..., et, qu'il ne contestait pas que la substitution de la SCI Tyrex aux consorts Y... dans l'acquisition des immeubles de Thonon-les-Bains et de Sciez eût pour effet de diminuer le gage des créanciers

consentement exprès de son conjoint, la SDRB n'avait aucun droit sur les biens communs ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, dès lors que la dissolution de la communauté devait avoir pour effet

CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET

QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE

d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet

s'est rendu caution ; que ces prêts, destinés à l'achat de matériels dont une partie a fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, ont été garantis pour les autres par un warrant agricole, un gage

. ; qu'en revanche, le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du

façon, la SFCOM qui prétend n'avoir que la qualité de simple caution ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil, faute d'établir que la subrogation au bénéfice du gage

X... en demeure de payer une certaine somme, en autorisant son remboursement par le dépôt en compte à terme nanti, la banque l'a assigné aux fins de se voir attribuer le gage consenti à hauteur de 70 177,44

caution ; que le jugement est confirmé ; ALORS D'UNE PART QUE le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet