d'une décision du Tribunal et non de la volonté des parties n'emporte pas extinction de l'obligation préexistante et remplacement de celle-ci par une obligation nouvelle substituée à l'ancienne, aucun effet

contracté en cette qualité ; d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que les conditions matérielles d'exécution du transport, invoquées par la société VTE, ne pouvaient, étant ici sans effet

déclaré la loi italienne applicable, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société COSIAC, invoquant la transaction qui serait intervenue lors de l'échange de lettres de mai 1981 et dont l'effet

s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet

au terme de son engagement, et notamment l'inscription au crédit du compte, en 1994, d'une avance sur marchandises d'un montant de 2 300 000 francs consentie par la banque à la société, avait eu pour effet

billets à ordre souscrits par la Société Générale de Bâtiment de l'Essonne, dont il était le gérant, avait pris l'engagement de les acquitter et que cette reconnaissance de dette par acte séparé avait un effet

de compétence du contrat à la transaction, et alors, d'autre part, que la transaction, venant se substituer au rapport initial des parties et mettant un terme à leurs difficultés, a nécessairement un effet

X... ont bien été portées au compte-courant de la société Top Concept, ce qui impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur

DE SON ASSURE ET L'ENGAGEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE, AVAIENT EU POUR EFFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE NOVATION, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET DE LUI SUBSTITUER

NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER CE DERNIER, CONSIDERER QU'IL AVAIT UN EFFET NOVATOIRE D'ABANDON A TITRE DE DEDIT DE LA SOMME

de la novation forcée, alors que la cession d'un contrat à un repreneur constituant une novation par changement de débiteur, l'obligation de l'entreprise cédée est donc éteinte par application de l'article

notarié de prêt ; que la SARL A2P rappelle justement que l'inscription d'une somme au débit d'un compte courant n'est pas une opération de crédit mais une opération de paiement ; qu'elle peut avoir effet

1995, elle devra également retenir que ce contrat est indivisible de la convention de mise à disposition du 13 septembre 1994 à laquelle il fait référence, le contrat du 3 janvier 1995 n'ayant pas eu d'effet

prix des dommages", c'est hors toute contradiction et à bon droit que la cour d'appel a retenu que pareille reconnaissance de responsabilité avait interrompu la prescription, mais qu'elle n'avait pas d'effet

X... pour les dettes postérieures au mois d'avril 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert partiel d'actifs n'a pas d'effet novatoire, et emporte cession des accessoires des créances cédées

n'a pas recherché quelle avait été, à ce moment, la commune intention des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est abstenue de faire produire effet

AVOUES, S'EST BORNE A RETENIR UNE SIMPLE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, AU COURS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE LA SOCIETE ALSTHOM N'ETAIT PAS PARTIE, D'AUTANT PLUS INOPERANTE QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE D'EFFET

opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet de ce plan, est dépourvu d'effet