partie de l'activité de la société Auto centre Est, mise en liquidation judiciaire ; que cette cession décidée par le juge-commissaire a été authentifiée par acte notarié du 23 février 1990 et a pris effet

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités journalières versées au bénéfice de Mme [U] (l'assurée), avec effet

travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours, avec effet

D'autre part, l'orientation en circuit court n'a eu aucun effet sur le délai dans lequel M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 6 janvier 2015), que, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2013, avec prise d'effet

personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF 3, ont été nommés les 27 juin 1986 et 17 juillet 1986, aux postes d'animateurs catégorie GF 5, avec effet

Par arrêté du 28 janvier 2025, le magistrat en charge de l'information a été nommé dans un cabinet ministériel avec effet rétroactif à compter du 14 janvier précédent. 5. M.

rétroactif au 1er mars 2009 » entraînant ainsi la dissolution de UTARCAL sans liquidation, - « que la fusion de la société MERIDIAL avec la société PHICTAL est définitive, avec effet rétroactif au 1er

pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation applicable au moment de la rupture du contrat de travail, que la loi n'a pas d'effet

société FSB), laquelle avait repris l'activité de serrurerie de cet établissement dans le cadre d'un contrat de location gérance, puis d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 22 décembre 1999 avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2023), la société 123 JM (l'assuré) est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, divisé en différents lots, qu'elle a, par contrat du 20 décembre 2011 à effet

Le cotisant a, le 22 décembre 2015, sollicité sa radiation auprès de la CAVEC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, ainsi que le remboursement des cotisations versées à cet organisme à compter de

Par un contrat du 17 mars 2011, avec prise d'effet rétroactive au 1er novembre 2010, elle les a donnés à bail à la société Mecaservice.

fin à ses fonctions ; qu'à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat qui a annulé la décision ministérielle du 7 novembre 1974, il a fait l'objet, le 29 mai 1987, d'une décision de réintégration avec effet

X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

fonctions d'analyste entreprise dans le domaine de l'épargne ; qu'à sa demande, l'employeur lui a appliqué la rémunération extra-conventionnelle (la Rec) calculée pour les métiers commerciaux mais avec effet

faire juger discriminatoire sa mise à la retraite et obtenir en conséquence sa réintégration à la SNCF ou au sein de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF venant aux droits de celle-ci, avec effet

Le 11 septembre 2013, la caisse lui a notifié une décision de la suspension de l'ASPA à effet rétroactif au 1er mars 2007.