Codes de loi français

Article 6

Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté

Article 5

Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables : Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des vitres des pare-brise des

Article 4

de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Contrôleur technique automobile Contrôleur technique de véhicules légers Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions

Article 2

) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels 252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association

Article 314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 12

Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables : Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des pare-brise des véhicules automobiles

Article 9

Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.

Article 1

Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles R83 et R84 du code de la route sont classés dans les trois catégories suivantes :

Article R224-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Article 1

Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans la configuration de piste n° 1 " circuit de 2 962, 92 mètres " ; 2.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article 7

filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement.

Article 6

Ce rapport comporte au moins : – le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.

Article 7

Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge.

Article 1

Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation

Article 3

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.