Article R224-15-8 · Code de l'environnement — CodexAI
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R224-15-8
Article R224-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2021
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Texte de l'article
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
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