Codes de loi français

entre les femmes et les hommes en matière de formation.

Article 5

Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il assiste aux séances du conseil d'administration.

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2

Article 9

Peuvent être nommés directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires

Article 4

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article D1142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96

Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes

Article L6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

Article 17

Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage ; 11° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du comité scientifique et pédagogique, une mission “ égalité

Article L225-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa

Article L225-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa

Article L226-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Article 10-4

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1

Les modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit:

Article 6

l'application des dispositions du 10° du même article, le président de l'université Paris-Dauphine installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante , une mission "égalité

Article 11

De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des présidents et des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires

Article 4