cotisations patronales en matière de formation professionnelle ne peuvent concerner que les personnes en âge d'avoir un "emploi" et d'être admises au statut social de "travailleur", et non pas des élèves

indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés

n'avait pas donné d'ordre à Stéphane X... pour déplacer cette scie ; qu'en tout état de cause, il n'est pas prouvé que si Stéphane X... avait été titulaire d'une autorisation de conduite de chariot élévateur

assuré a... la conduite" ; "alors que la police scolaire accident-élève exclut dans son article 13-27 de la garantie générale, définie par son article 12-1, de la responsabilité civile de l'élève ou

recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre professeurs et parents d'élèves

19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves

A... n'était pas partie, faisait obstacle à la contestation élevée par ce dernier relativement à l'existence de la dette fiscale, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel devant le juge administratif, la

. : Considérant que le règlement général de scolarité de l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy pour l'année universitaire 1986-1987 fait dépendre l'admission des élèves en

une question préjudicielle du tribunal correctionnel de Caen, la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ne s'applique pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés

la projection de films pornographiques ; qu'il est vrai que les investigations menées par le magistrat instructeur n'ont permis de découvrir aucun témoin de semblables faits et que la mère dudit élève

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à vingt ans et non à trente ans le maximum légal le plus élevé à exécuter, en retenant que les faits sanctionnés par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

: Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves

satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer sérieuse la contestation élevée

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable de violences volontaires sur mineurs de quinze ans pour avoir en sa qualité d'instituteur exercé un droit de correction sur certains de ses élèves

sur les cuisses, ne voyant aucune connotation sexuelle à de telles pratiques destinées selon lui à briser les distances, à instaurer un plus grand climat d'affection entre l'enseignant et ses élèves et

de la plainte avec constitution de partie civile et des autres pièces de la procédure que, le 29 février 1996, pendant le cours d'éducation physique et sportive assuré par le plaignant, l'une de ses élèves

L'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 19 novembre 2020 statue sur l'appel de la décision du tribunal, mais le texte fourni ne contient pas les motifs et le dispositif complet de la décision.

trouble manifestement illicite au regard de l'obligation incombant à ce type d'établissement de dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves