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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287
22 mars 2023
transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections
1 SS
CETAT:CETATEXT000007842259
7 décembre 1994
DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697162
25 juillet 1986
au collège des organisations professionnelles : Considérant que les différents collèges de la chambre des métiers de Corse du Sud concourrent à l'élection des organes dirigeants de celle-ci ; que, dès
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CETAT:CETATEXT000007923788
14 mars 1997
artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème catégorie du 1er collège pour l'élection des membres de la chambre de métiers de l'Indre ;
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CETAT:CETATEXT000007711778
3 décembre 1986
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par
CETAT:CETATEXT000008074303
28 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (S.T.E.F.P.), dont le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721
9 juin 2021
Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058
9 novembre 2016
[R] [E] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections professionnelles
CETAT:CETATEXT000007713321
artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre des Métiers, 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres
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CETAT:CETATEXT000007970397
13 juin 1997
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797
29 juin 2022
L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-
CETAT:CETATEXT000007979896
28 juin 1999
la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'élection
CETAT:CETATEXT000008005812
27 mai 1998
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel
CETAT:CETATEXT000007917670
19 juin 1996
Y... contre les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence Côte d'Azur ; 2°) l'élection de MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060
16 janvier 2019
; qu'ayant été licenciée par lettre notifiée le 9 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00571
3 avril 2019
L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00708
16 septembre 2020
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui
7 SS
CETAT:CETATEXT000007901177
26 juin 1995
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007975930
3 décembre 1997
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997680
28 juillet 2000
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