Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987 qui, pour emploi d'un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990 qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une

A à une amende de 3 000 euros pour des faits, commis le 25 janvier 2018, d'emploi d'un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 5.

constitué à l'encontre des deux prévenus le délit d'emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, le défaut d'un tel titre n'étant pas discuté " ;

d'un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1992, qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer

Z..., - emploi de M. B... et de M. Z..., étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, - embauche de MM.

d'un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et non déclaré auprès des organismes sociaux.

d'étrangers non munis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France ; " aux motifs que, si les mesures transitoires à l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

en FRANCE en récidive-emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié en récidive-exécution d'un travail dissimulé Ayant pour avocat Maître MONTFORT, 15 Boulevard des Arceaux-34000

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du travail avaient constaté la présence sur le chantier de l'entreprise "TMA Peintures" de cinq ouvriers étrangers démunis d'autorisation d'exercer une activité salariée en France et se disant employés

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, pour avoir engagé et conservé à son service Mme A..., étrangère non munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,

non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance, par l'employeur, de la qualité d'étranger

étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance, par l'employeur, de la qualité d'étranger

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la personne s'étant dite Nader X..., il résulte des éléments

, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 mai 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, à 2 mois d'emprisonnement et à 6 amendes de 15 OOO

deux étrangers non munis d'un titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 341-6 du Code du travail