prestation compensatoire qu'il a limités au versement d'une rente mensuelle pendant une durée réduite, alors que, d'une part, à supposer même que Mme X... ait commis une fraude en passant sous silence l'emploi

administratif de Paris a, sur la demande du syndicat Interco-CFDT des Hauts-de-Seine, annulé la délibération du conseil municipal de Colombes en date du 25 janvier 1988 ayant décidé la création de six emplois

A... et B..., ce dernier étant employé à la direction des ressources humaines de la ville de Macon, attestaient que des offres d'emploi temporaire «avaient été faites» à Mme X... (même grief).

effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion du recours à un emploi

X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1981 du ministre de la justice l'admettant à cesser ses fonctions de magistrat temporaire à compter du 31 décembre 1981 ; Vu les

considérer que le salarié ne pouvait accéder à un tel poste sans autre avis médical à ce titre ; que l'examen du registre du personnel établit pourtant qu'elle multipliait le recours à des emplois

à un emploi qui comporte un salaire garanti supérieur à celui de son emploi contractuel, il perçoit, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire

la plupart pour plusieur jours, voire plusieurs semaines et ont donné lieu à l'exécution de plusieurs déménagements; qu'il est ainsi démontré que les salariés n'ont pas été embauchés pour occuper un emploi

au deuxième arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait réparation du préjudice subi résultant de sa perte d'emploi

dans les centres de formation d'apprenti sont, nécessairement, des emplois temporaires ; Cons., d'autre part, que, dans son centre de formation, de promotion et de perfectionnement pour adultes organisé

qu'en apportant la preuve qu'il lui était possible de vivre de ses seules ressources ; qu'il résulte des pièces du dossier, qu'à la date du 20 juillet 1993 l'intéressé, qui avait occupé divers emplois

FERROCYANURE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INDISCUTABLE QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 NE CREE PAS UN ETAT DE FAIT, UNE SITUATION NOUVELLE PAR RAPPORT AU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI AUTORISAIT L'EMPLOI

somme comprenant pour 39 500 francs le préjudice à caractère personnel et représentant pour le surplus des frais médicaux et assimilés restés à sa charge, et les dommages découlant des incapacités temporaire

travaux de rénovation du 20 décembre 1985 à mai 1986, l'employeur a proposé à son personnel de choisir, pour cette période, entre un engagement par l'établissement voisin, l'acceptation d'une offre d'emploi

occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires ; que, par suite, en jugeant que, dès lors que la création des centres de formation d'apprentis est décidée par convention pour

embarrassante professionnellement, dès lors que, pour obtenir un permis de travail en Suisse, il lui faut impérativement la nationalité française, qu'il a accepté ces derniers temps uniquement des emplois

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de simple diligence qui ne saurait constituer la garantie d'un nouvel emploi

cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que toutes les possibilités doivent être explorées pour parvenir au reclassement du salarié, y compris lorsque, faute de mieux, un emploi