Mme D... déclare notamment que Mme Y... n'a pas travaillé sur les chaînes qui ont été conçues pour la majorité des employées Pack, mais sur un ensemble de bureaux avec obligation de poser des cartons à

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi

fonctions de directeur de vente c'est-à-dire de responsable de plusieurs magasins cadre niveau 7 de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique

du 6 août 1992, que l'amende était appliquée autant de fois qu'il y avait de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; que dès lors

lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées; cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non cumul des peines institué par l'article R.260-1 du

[V], employé par la société Milleis Patrimoine anciennement dénommée Barclays Patrimoine (la banque) a émis au profit de Mme [K] neuf chèques tirés sur son compte personnel ouvert à la banque HSBC pour

reprise, le médecin du travail l'a déclarée "apte à reprendre aux postes suivants : filmeuse, étiquetage, liquides à l'essai" ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 2000, pour "inaptitude définitive à l'emploi

[C] ne présente pas de trouble importants dans les sphères sociale et domestique.

société GSF Concorde, sise ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Domélis

micro-ondes peuvent être qualifiés de "professionnels" dans la mesure où ils ne sont disponibles à l'achat que pour les professionnels et qu'ils offrent des puissances restituées ou des commodités d'emploi

en matière d'accès à l'emploi . 2° La restriction pour l'accès à l' emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard: a) Soit des réponses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée, sans contrat de travail écrit, au service

PREVUS POUR CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A MONTMEDY UN HOTEL DE TOURISME COMPORTANT DIX CHAMBRES ET QUI EMPLOIE UNE DOMESTIQUE, A LA FOIS POUR SON SERVICE

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi

pour son entretien personnel et sa vie domestique.

de reprise a été déposée par la société SFGP, dont le périmètre portait exclusivement sur la reprise des titres détenus par VEOM GROUP dans la société belge [G] (spécialisée dans le secteur de la domotique

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a