qu'il a été licencié, le 3 janvier 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié exerçait les fonctions de convoyeur-messager

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes correspondant au rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon

sommes en raison de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, l'arrêt énonce qu'il ressort des rapports d'activité que Mme X... n'a jamais réalisé le quota de 25 argumentations hebdomadaires

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1

l'affirmation de l'APF selon laquelle ses vingt-quatre entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses

Z... et Y... versées aux débats par l'employeur qui confirmaient que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée

Elle a pu en déduire qu'il exerçait son activité dans un lien de subordination. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

En application de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

U..., engagé par la société SA Interforum suivant contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1989 en qualité de représentant, exerçait en dernier lieu la même activité ainsi qu'un mandat de

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où

l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités

Y... qui était soumis à la taxation des BNC et exerçait son activité dans un local professionnel indépendant, avait toujours eu la faculté de refuser le travail qui lui était proposé et qu'il ne s'en était

cette prime, due "pour autant que le bénéficiaire soit présent et en activité" ne devait pas être versée en période d'absence, durant laquelle la salariée n'exerçait plus aucune activité de courtage ;

de moniteur de voile, si elle ne s'exerçait pas de janvier à Mars inclus - époque où il donnait des cours de ski - s'exerçait selon les années en principe à partir d'avril ou mai et le plus souvent jusqu'en

de la section de l'encadrement n'a jamais été contestée par l'employeur ; que bien plus, en cours d'activité, M.

2020 et que la seconde, créée le 14 février 2020, avait commencé son activité le 14 mai 2020, ce dont il résultait que l'activité de la SCP n'avait pas cessé avant que ne soit créée la SELARL, la cour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que par un précédent arrêt une cour d'appel a dit que le licenciement pour faute lourde de Mme X..., médecin psychiatre exerçant

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, selon les propres écritures du salarié, que le "groupe" auquel appartenait l'employeur

de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective de l'animation applicable au seul personnel pédagogique des centres de vacances et de loisirs employé