Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 222 résultats pour « employeur exerçant diverses activités »
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EXTRAIT
Article 30-2
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou
Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels ; 3° L'assuré exerçant à titre exclusif
Article 33
La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur.
Article 1
La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national
Article 18
Les chirurgiens-dentistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux chirurgiens-dentistes libéraux.
Article L3262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant
Article 4-2
Ne peuvent être désignés comme membre du conseil d'administration ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants
Article R6152-707
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
public de santé employeur.
Article 4
Des sections territoriales sont délimitées par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale, compte tenu de l'effectif des cotisants exerçant leur activité dans les diverses circonscriptions administratives et des facilités
Article L254-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 21
-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.
Article L254-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité
Article 172-8
mentionne : 1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ; 2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ; 3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant
Article 3
Le contrôle en cours de formation porte sur trois activités de nature différente. Ces activités figurent dans le projet pédagogique d'éducation physique et sportive.
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.
Article 1
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle
Article 11
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ; "Distributeur
Article 41-2
ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Article L3253-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires
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