Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 634 résultats pour « employeur n'ayant pas observé les indications du médecin du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
-Les personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction
Article D4711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé
Article L1225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
Article 42-1
En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par
Article R4412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne
Article L1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Article L717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
I. - Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis
Article D5212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas
Article 7
Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.
Article ANNEXE art. 9
Une affiche parfaitement lisible et apposée à proximité immédiate des postes de travail doit indiquer : Les consignes à observer afin que l'exploitation des chambres s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles (manutention des produits
Article 6
Tout employeur doit tenir : 1.
Article L4622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.
Article R4626-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08
Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint.
Article L1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Article 3
du travail, par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité.
Article 67
Le médecin employeur est identifié dans la rubrique réservée à l’identification de la structure et l’auxiliaire salarié ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral sont identifiés comme exécutant de l’acte.
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux
Article 4
A chaque changement d'établissement, un dossier individuel distinct du dossier médical, comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent
Article R4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21
Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions
Article 7
Tout employeur doit tenir : 1.
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