Le 31 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation in solidum des deux employeurs successifs au paiement de rappels de prime d'ancienneté et sur gratification annuelle

Les sociétés HOLDING PHOCÉENNE IMMOBILIERE, SPT et SPT MARITIME ET INDUSTRIEL, employeurs successifs de M.

sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont énoncé que le contrat d'abonnement entre la société APS et la BNP constitue la preuve d'un lien de droit entre les deux employeurs

qu'à titre de frais de déplacement pour la période août 1993-février 1994, la cour d'appel énonce que le contrat de travail initialement conclu par le GIE Gifraco avec Mme X... a été repris par ses employeurs

d'appel a énoncé que si la société Publications Officielles et la société Publi-général ont, par un contrat de location gérance qui n'est pas opposable aux tiers, réglé entre eux en leur qualité d'employeurs

[O] qui a accepté sa mutation au CNPE de [Localité 3] ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention réunissant à la fois l'accord de la salariée et celui de ses deux employeurs

plainte avec constitution de partie civile le 2 janvier 1997 en dénonçant, sous les qualifications de faux, usage de faux, extorsions et escroqueries commises en bande organisée, les agissements de ses employeurs

X... s'appuie sur les dispositions de son contrat de travail conclu en 1983 avec la société Central express transféré à ses employeurs successifs, lequel n'est pas versé aux débats ; que l'attestation

successifs et à rejeter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui vise expressément la modification dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, alors, encore,

les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM pour l'exploitation du fonds de commerce, et s'est abstenue de caractériser le lien

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

ne pouvait résulter de la simple perte d'un marché, et évoqué également la jurisprudence récente de votre chambre sociale posant le principe de la nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs

successifs au régime de retraite complémentaire AGIRC ; que, dès lors, monsieur Y... est fondé à se plaindre de ce que ses employeurs successifs n'ont pas inclus dans le montant des cotisations aux régimes

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la Société Guillot soutenait qu'aucun lien de droit n'avait uni les employeurs

régime de prévoyance collective obligatoire auprès de la société Groupama Gan vie pour la période de janvier 1999 à novembre 2002 et de novembre 2002 à mars 2004, contrats souscrits par ses deux employeurs

conteste l'inscription sur son compte des conséquences financières de la maladie qui a pu être provoquée par l'exposition antérieure au risque chez des employeurs successifs en se référant aux termes

s 88-42.107/M à 88-42.111/R inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré partiellement prescrites les demandes formées contre ses deux employeurs successifs, d'une part la société Cegedur Pechiney, d'autre