ALORS QUE le banquier n'est pas débiteur d'une obligation de mise en garde envers son client emprunteur, lorsque celui-ci disposait, à l'époque de la conclusion du prêt, de ressources en patrimoine et

que le conseil juridique dont la mission a été limitée par ses clients à la rédaction d'un acte de prêt simple n'a pas le devoir de se renseigner sur l'état général de fortune ou de solvabilité de l'emprunteur

René X... devant le tribunal de grande instance de Paris, tendant à voir condamner son ancienne compagne, Ghislaine Z..., au paiement de diverses sommes au titre d'un prêt prétendument consenti par celui-ci

par la SCP Y... de Saint-Aurin et Charlery, notaires associés (la SCP) ; qu'il avait été prévu que la caisse verserait une partie du prêt à la SCP et créditerait du reste le compte personnel de l'emprunteur

I], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le banquier dispensateur de crédit est tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur

valoir que son enfant dispose d’un intérêt légitime à s’appeler « Khiasheli » dès lors qu’il s’agit du vrai nom de son père, le nom de C... figurant sur l’acte de naissance de l’enfant étant un nom d’emprunt

[F], Juger que le CIC Ouest engage sa responsabilité pour défaut d'information et de mise en garde du risque de non-remboursement du crédit par la société emprunteuse et celui d'une poursuite sur le patrimoine

les mensonges, même écrits et transmis par des tiers, en l'absence de toute mise en scène destinée à leur donner force et crédit ; qu'ainsi, ni le fait de savoir qu'ils ne pourraient rembourser un emprunt

sinistre à hauteur de 74.190,25 euros correspondant à 30 % du capital décaissé au moment du décès, alors que Madame [U] considérait que la couverture devait être de calculée sur la totalité du capital emprunté

version applicable en l'espèce prévoit que les péages peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables selon la durée d'utilisation du réseau par le bateau, la portion du réseau emprunté

Un tel changement des circonstances était sans doute imprévisible tant pour les banques que pour les emprunteurs et pour ces derniers a atteint un degré tel qui dépassait le risque assumé par un emprunteur

l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Attendus que les trois prêts cautionnés se soldaient par des remboursements mensuels d'un total de 848,63 €uros ; que les cautions, dirigeantes et futurs salariés de la société emprunteuse, ont remis à

Y... tant au titre des remboursements d'emprunts qu'à celui des travaux financés sur l'immeuble pour le compte de la communauté. Il appartient en conséquence à M. C... et Mme K...

de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; que si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente ou de la prestation de service, l'emprunteur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt

Mme X..., locataire de la société Mon Logis, a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter

accessoires ; qu'elle permet seulement au stipulant, débiteur du bénéficiaire, de faire naître au profit de ce dernier, un droit propre, et direct, contre le promettant ; que ce droit propre, différent de celui