En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre

Article 4

—

Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative

Article 413-35-1

—

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.

Article 319-3

—

des FIA qu'elle gère et l'intégrité du marché ; 6° traite tous les porteurs de parts ou actionnaires des FIA équitablement.

Article 318-13

—

de ce FIA ; 2° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de cet autre FIA ; 3° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre client de la société de gestion

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

de parts, des actionnaires ou du public le commande.

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Code de commerce

disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Article 411-4

—

Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Article 236-1

—

Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions.

Article L2312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

Article R22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Article 234-10

—

Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Article Annexe art. 36

—

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux

Article R821-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article 50

—

, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.

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