différents n'a entraîné aucune modification de la situation du véhicule au regard de l'obligation d'assurance qui était respectée au moment de l'accident par le contrat de responsabilité automobile souscrit

société, la cour d'appel a violé l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que si l'engagement signé pour Altus par M.

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la Société gardoise de marée (SOGAMA) le 4 avril 1982 en qualité de chauffeur-livreur puis promu responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16

ne peut résulter que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un

avait fait imprimer une plaquette technique remise à chaque souscripteur, indiquant les perspectives financières du groupe ainsi que les caractéristiques techniques des conditions de l'emprunt (montant

Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater que madame X... a bien déclaré avoir tous pouvoirs pour engager la SCI MACHA dans l'opération de crédit et qu'elle s'est engagée à produire les statuts

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société Avenir Havas média a souscrit

vis-à-vis de la banque, celle-ci a exercé des poursuites de saisie immobilière à son encontre ; que la société Fary a déposé un dire, en soutenant que la procuration notariée au nom de M. d'X... pour

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, du pourvoi principal de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres Enoncé du moyen 11.

par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement du garant étant

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Office français de courtage d'assurance (l'OFRACAR) a souscrit en 2005 auprès de la société ACE European Group Limited, (la société ACE) aujourd'hui

de souscrire à la première augmentation de capital ou à tout le moins ne précisant pas la nature conditionnelle de son engagement, puis à l'annulation de l'assemblée générale prévue le 23 octobre 2003

souscrits par Mademoiselle Z... en son nom ; que l'irrégularité alléguée est donc inopérante ; que la SCI PONTLEVOY dénonce encore vainement une irrégularité dans la chaîne des pouvoirs ayant abouti à

les déclarations n° 2746 ou pris l'engagement prévu au d) de l'article 990 E 3° du code général des impôts, et non de ceux qui ont souscrit des déclarations incomplètes ou erronées, la cour d'appel, qui

le cessionnaire substitué, sauf engagement contraire de l'auteur de l'offre à l'égard du créancier. 6.

L'engagement pris par la Holding Chegaray de souscrire à l'intégralité des deux augmentations, visant à garantir aux époux [V] la recapitalisation de la société en contrepartie de leur engagement d'entrer

dans l'intérêt de l'entreprise ou exclues du droit à déduction, absence de régularisation suite à cession d'immobilisations) de sorte que les relevés souscrits étaient systématiquement créditeurs, sauf

Il ajoute que la société GERRESHEIMER s'était expressément engagée à souscrire une assurance à son profit prévoyant une couverture de douze mois de salaires en cas de rupture des relations contractuelles