SURETE ANALOGUE A CELLE QUE VISE L'ARTICLE PRECITE DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'AGISSEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MEME S'IL ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE ENTENTE

Il se maria et eut trois enfants, qui sont tous citoyens britanniques. L’aîné de ses enfants a une fille, qui était âgée de deux ans au moment de l’arrêt de la Cour européenne.

donné son exploitation à bail à son fils Gilbert ; que celui-ci n'ayant pas continué les livraisons de lait en provenance de l'exploitation, la coopérative a assigné Martial et Gilbert X... pour s'entendre

dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux en écriture publique et d'entrave à la liberté des enchères ; "aux motifs qu'il résulte des constatations et des déclarations des témoins, entendus

régulièrement déposé, la partie civile avait fait valoir que la reconnaissance par le cessionnaire du caractère discutable des modalités de la cession de créance (D. 37) était le signe manifeste d'une entente

    Le 16 avril 1998, le requérant fut inculpé par la police de fausse comptabilité et d'entente frauduleuse. 11.

[W] « se sont rendus coupables d'une entente frauduleuse dont le seul but était de priver l'agent immobilier de sa commission » ne sont étayées par aucun élément probatoire et, en outre, sont contredites

François, contre l'arrêt n° 1485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une entente prohibée

par aggravation frauduleuse du passif ; "alors, d'une part, que l'association de fait s'entend exclusivement de la participation à la conduite générale de l'entreprise, de l'existence d'apports, de

Y... pour se faire, en faisant des promesses et en réalisant une entente frauduleuse pour écarter les enchérisseurs, M.

protestation aucune, ni vérification préalable, et sous crainte de perdre son bail, la totalité des sommes réclamées, avec refus d'en justifier" ; que, plus précisément, il est reproché aux deux prévenus une entente

tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés qui lui appartenaient pour nuire au tiers détenteur par suite d'une entente

d'un contrat de vente d'herbe conclu avec la société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres par le preneur ne peut revendiquer un bail rural du bailleur sauf à démontrer l'existence d'une entente

rétractation de son ordonnance du 3 septembre 2008, étant au besoin ajouté, non seulement que les appelants n'apportent pas le moindre commencement de preuve à peu près sérieux d'une prétendue «collusion», «entente

notifiées le 7 février 2020, Monsieur [C] [K] admet que l'écriture et la signature de [Z] [P] ne correspondent pas à celles figurant sur l'acte de cautionnement, mais soutient qu'il existerait une entente

entendait nuire par ce moyen à son employeur" (cf arrêt p. 4, et 5) ; "alors en premier lieu que l'escroquerie est constituée dès lors que l'auteur du délit a obtenu grâce à l'emploi de moyens frauduleux

LE 7 NOVEMBRE 1969, ET QUI TENDAIENT A IMPOSER A CET ADJUDICATAIRE DES ENTENTES FRAUDULEUSES, EN CONTREPARTIE D'UNE ABSTENTION DE SURENCHERIR; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412 SUSVISE