. ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits de nature à démontrer que, en réalité, l'attitude du bureau Veritas avait eu uniquement pour but et pour effet de favoriser une entente illicite sans

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à la société Alsacienne de publications ne constituaient pas une entente illicite et ne pouvaient faire l'objet

illicite entre les sociétés Sogest et Beligne qui se serait matérialisée par la communication par la société constituant la présomption d'une entente illicite entre les sociétés Sogest et Beligne à la

permet d'écarter les explications de la SACEM pour justifier le contenu des contrats que cet organisme soumet à ses partenaires ni de retenir qu'elle se livre à des pratiques anticoncurrentielles, des ententes

reprise du site de Corbehem, et en jugeant que l'absence de réponse à la proposition de reprise par une SCOP et à la demande de rendez-vous présentée par les anciens salariés ne caractérisait pas une entente

G... des chefs de participation à une entente illicite, favoritisme, abus de biens sociaux et recel, et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment d'entente

la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés requérantes dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente

condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le parallélisme des comportements, s'il peut en constituer l'élément matériel, n'est pas suffisant pour caractériser l'infraction intentionnelle d'entente

illicite et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction de faire ; AUX MOTIFS QUE sur les faits d'entente illicite alléguée : la société AVISCOM allègue d'une politique concertée de plusieurs journaux

tendent à faire prévaloir des principes d'équité pour la détermination des prix et des services, ainsi que le concept de cloisonnement des marchés pour assurer une libre concurrence et sanctionner une entente

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à la société du Journal de l'Est Républicain par la société Aviscom ne constituaient pas une entente illicite

CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES

plusieurs entreprises et ne pouvaient être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la constatation de l'illégalité du décret de 1992, sauf à démontrer que ce texte obligerait à la constitution d'une entente

illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que ce soit pour les sociétés confondues d'entente illicite et ayant été attributaires que pour les sociétés

contrairement à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression des ententes

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à la société Le Républicain lorrain ne constituaient pas une entente illicite et ne pouvaient faire l'objet

101 du TFUE relevés dans le secteur de la collecte, de la gestion et du traitement des déchets, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés, que « dans le cadre de la recherche d'une entente

Elle conteste l'existence d'une entente illicite avec la Société SUBARU BELGIQUE.

POSITION DOMINANTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TAUX DE REDEVANCE DE 8, 25 %, PAR ELLE EXIGE SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES DE LA DISCOTHEQUE EST SUPERIEUR AUX TAUX PRATIQUES A L'ETRANGER ET QUE "L'ENTENTE